Conditions Générales de Vente
1.Définitions
Commande : Achat passé par le Client et payé sur le Site Internet www.editformat.fr dans le respect des présentes conditions générales de vente.
Client : Toute personne physique et morale.
Produit & Services: Tout bien et services présentés et disponibles à la vente sur le Site Internet, et notamment :
- Des articles « matériels » : livres, CD, DVD, Clé USB…
- Des articles numériques : Fichier BRF, TXT, EPUB…
Service Client : Par email à l’adresse suivante : contact@editformat.fr ;
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 22 rue de l’adoration, 61000 ALENÇON
Site Internet : Édité par Editformat à l’adresse suivante : www.editformat.fr
Editformat : Maison d’éditions EDITFORMAT, représenté par Julien Laigre, Siret N° 881 500 318 00012 – APE 8559B
2. Champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente par Editformat au Client des Produits et Prestations et ce, de la commande à leur livraison ainsi que les droits et obligations d’Editformat et du Client résultant de la conclusion d’un contrat de vente à distance.
Le Client déclare, avant la validation de la Commande, avoir lu et accepté les CGV.
Si le Client n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat sur le Site.
Les CGV sont datées et peuvent être modifiées et mises à jour par Editformat à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de la validation de la Commande.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente des produits, services et prestations sur le site internet www.editformat.fr. En conséquence, le fait de passer commande, sur www.editformat.fr ou par bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
3. Disponibilités des produits
Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.editformat.fr, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande par le Client, Editformat contactera celui-ci par mail dans les meilleurs délais pour l’informer de l’indisponibilité du ou des Produit(s) et de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros Net de taxes. Le prix des Produits et Services s’entendent hors frais de livraison (traitement, emballage et port). Editformat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété de Editformat jusqu’au complet règlement du prix. Le prix de la Commande ne pourra pas être modifié par Editformat une fois la Commande validée.
5. Commande
Les Commandes de Produits et Services sont directement conclues sur le Site Internet.
Pour effectuer une Commande, le Client doit au préalable s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première Commande, le Client doit créer un compte client.
Toute Commande suppose la pleine et entière adhésion aux CGV.
Editformat ne saurait être tenu responsable ni d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.
6. Modalité de paiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- par chèque bancaire
- par mandat
Paiement par carte bancaire :
La Commande est prise en compte lors du parfait paiement qui est stipulé comptant, net et sans escompte. Editformat encaisse le paiement dès la validation de la Commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à au compte Client, Editformat se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’à la résolution du problème.
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne sur le Site Internet www.editformat.fr, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transfert sur le réseau. Le Client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparait dans son navigateur le symbole du cadenas.
Par ailleurs, au moment du transfert des coordonnées bancaires (numéro de la carte, date de la validité et cryptogramme reproduit au verso), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande valent preuve de l’intégralité de la Commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Paiement par chèque ou mandat :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs. La Commande est prise en compte lors de l’encaissement effectif des sommes dues.
De même pour le paiement par mandat, ils seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Editformat.
7. Livraison des Produits physiques
7.1 Lieu, frais et délais de livraison
Editformat s’engage à traiter les commandes au plus vite après réception du paiement (en moyenne 3 jours ouvrables). Les délais de transport sont ceux du transporteur mandaté (par exemple Colissimo, en général 2 jours pour la France métropolitaine). Attention : ces délais sont donnés à titre indicatifs par la Poste et Editformat ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les Produits sont livrés en France métropolitaine et dans les DOM TOM. Les frais de Livraison sont facturés en sus du prix du Produit et indiqués avant la validation de la Commande et dans le courriel de confirmation.
7.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, Editformat en informera le Client et lui fera part d’un nouveau délai de livraison. Le Client pourra le cas échéant demander la résolution du contrat de vente dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation.Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Editformat de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Editformat ne se soit exécuté entre-temps. Editformat remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
7.3 Réserves
Lors de la réception de la Commande, le Client doit notifier à Editformat toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Le cas échéant, le Client contactera Editformat en précisant le numéro de commande et le numéro de Client.
Editformat sera libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies…).
8. Livraison des Produits numériques
Une fois la Commande validée et payée, l’accès au téléchargement sera ouvert. La livraison des contenus numériques est gratuite.
9. Conformité des produits
Editformat s’engage à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas il faudra en faire état de manière détaillée par e-mail à contact@editformat.fr et de renvoyer le ou les produits. Editformat procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été livrés. Les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif facturé.
10. Droit de rétractation
10.1 En vertu du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Vous devez informer Editformat de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple un courrier postal ou un courriel). Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Les produits, accompagnés d’un RIB du client, devront être retournés par la Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 22 rue de l’adoration 61000 Alençon. En cas de retour d’un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.
10.2 Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques, non fournis sur un support matériel
Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de contenus numériques non fourni sur un support matériel, le Client renonce à bénéficier du droit de rétractation.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.
En conséquence, les achats de contenu(s) numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation.
11. Garanties légales
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Editformat ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
12. Propriété intellectuelle du site internet et protection des droits d’auteurs
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et œuvres ou extraits d’œuvres reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement protégés au titre de la propriété intellectuelle et notamment au titre du droit d’auteur et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les Produits commandés sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, du Site Internet ou de toute ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite, de même pour les œuvres de l’esprit présentées et commandées sur le Site Internet.
13. Données à caractère personnel
Editformat collecte les données à caractère personnel du Client lors de la création de son compte client et lors de la passation de la Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer vos droits vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@editformat.fr en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
Tout litige relatif, l’interprétation ou à l’exécution des CGV relèvera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur.
